Conditions du programme d'affiliation Selfhook

Les présentes conditions remplacent tout document antérieur relatif au programme d'affiliation de Selfhook.

Article 1 — Objet et parties

1.1 Les présentes conditions (les « Conditions ») régissent la participation au programme d'affiliation de Selfhook (le « Programme »). Elles lient Under art communication, EURL au capital de 2 000 €, immatriculée au RCS de La Rochelle sous le numéro SIREN 789 070 943, dont le siège social est situé 51T rue du bois de Fouilloux, 17530 Arvert, France (« Selfhook »), et le professionnel admis au Programme (l'« Affilié »).

1.2 Dans le Programme, l'Affilié recommande Selfhook à des prospects. Selfhook vend directement ses abonnements aux clients ainsi recommandés (les « Filleuls »), selon ses propres conditions générales de vente. L'Affilié perçoit une commission sur les sommes encaissées.

1.3 Le Programme est distinct du programme revendeur : l'Affilié n'achète ni ne revend aucune licence, ne facture pas les Filleuls et n'intervient pas dans le contrat conclu entre Selfhook et eux.

Article 2 — Admission et acceptation

2.1 Le Programme est réservé aux professionnels : personnes morales ou entrepreneurs individuels immatriculés, disposant d'un numéro SIREN ou d'un identifiant équivalent dans leur pays. L'Affilié déclare agir dans le cadre de son activité professionnelle.

2.2 Selfhook admet les Affiliés sur candidature, librement, sans avoir à motiver un refus.

2.3 Activation. Après l'admission, Selfhook adresse à l'Affilié un lien d'activation personnel, valable 14 jours. Sur la page d'activation, l'Affilié :

• renseigne sa dénomination, son identifiant d'entreprise, son pays et, le cas échéant, son numéro de TVA ;
• déclare agir à titre professionnel ;
• accepte la version en vigueur des Conditions.

Le compte affilié n'est actif, et le code de l'Affilié n'est utilisable, qu'à l'issue de cette acceptation. Selfhook conserve la preuve de l'acceptation : version des Conditions, date et heure, adresse IP, informations déclarées.

2.4 L'Affilié tient à jour ses informations d'identification, de facturation et de paiement.

Article 3 — Indépendance de l'Affilié

3.1 L'Affilié agit en professionnel indépendant. Il n'est ni salarié, ni agent commercial, ni mandataire, ni revendeur, ni représentant de Selfhook. Il n'a aucun pouvoir de conclure un contrat au nom de Selfhook ni de l'engager.

3.2 L'Affilié choisit librement ses moyens de promotion, sous réserve du respect des présentes Conditions. Il ne promet au nom de Selfhook aucune remise, fonctionnalité, résultat ou garantie, au-delà de ce que décrivent les pages officielles de Selfhook.

3.3 L'Affilié supporte seul ses frais, charges, impôts et cotisations. Le Programme ne comporte ni exclusivité, ni objectif, ni volume minimal.

Article 4 — Code et lien de recommandation

4.1 Chaque Affilié dispose d'un code unique, utilisé :

• dans son lien de recommandation (paramètre ?ref=CODE ajouté à une adresse du site Selfhook) ;
• comme code promotionnel à communiquer à ses prospects.

Le code est attribué par Selfhook et ne peut pas être modifié ensuite.

4.2 Avantage Filleul. Le code promotionnel donne au Filleul une remise de 10 % sur le premier mois de son abonnement mensuel (première facture uniquement). Il ne s'applique pas aux abonnements annuels : un Filleul qui souscrit un abonnement annuel reste attribuable à l'Affilié et ouvre droit à commission (article 6.3), sans bénéficier de cette remise. Cette remise :

• n'est pas cumulable avec un autre code ou une autre offre promotionnelle ;
• ne s'applique qu'une fois par client.

Selfhook peut faire évoluer cet avantage pour les souscriptions futures, dans les conditions de l'article 13.

Article 5 — Attribution d'un Filleul

5.1 Sources de vérité. La base de données de Selfhook fait foi pour l'attribution d'un Filleul à un Affilié. Le prestataire de paiement de Selfhook (Stripe) fait foi pour les sommes encaissées.

5.2 Moyens d'attribution. Un prospect est attribué à un Affilié par l'un des moyens suivants :

• (a) le cookie sh_ref, déposé uniquement si le prospect accepte les cookies marketing, valable 90 jours après le clic ;
• (b) le code de l'Affilié transmis avec une demande de démonstration faite après un clic sur son lien, retrouvé lors de la création du compte du prospect grâce au lien d'inscription personnel associé à cette demande (valable 30 jours) ou à l'adresse email de la demande (pendant 90 jours) ;
• (c) le code de l'Affilié transmis lors de l'inscription, après un clic sur son lien au cours de la même visite ;
• (d) l'utilisation du code promotionnel de l'Affilié lors du paiement, si le prospect n'est encore attribué à aucun Affilié ;
• (e) une attribution manuelle par Selfhook, motivée et tracée, sur justificatif.

5.3 Dernier clic, puis verrouillage. Avant la création du compte du prospect, c'est le dernier lien d'Affilié suivi qui l'emporte, sous réserve qu'une demande de démonstration déjà attribuée prime sur un lien suivi ensuite. L'attribution est verrouillée définitivement à la création du compte (ou, pour le moyen (d), au paiement). Un lien ou un code utilisé ensuite ne la modifie pas. Seule une erreur manifeste ou une fraude permet à Selfhook de la corriger, tant qu'aucune commission n'a été générée.

5.4 Clients existants exclus. Une personne dont le compte Selfhook existait avant son passage par le lien ou le code de l'Affilié ne peut pas devenir un Filleul, même si elle utilise ensuite ce lien ou ce code.

5.5 Limites. Un prospect qui refuse les cookies marketing ne peut être attribué que par les moyens (b) à (e). L'Affilié reconnaît qu'aucune attribution n'est garantie et qu'une partie des recommandations peut ne pas être tracée, notamment en cas de changement d'appareil ou de navigateur.

5.6 Conflits. En cas de revendications concurrentes de plusieurs Affiliés ou canaux, Selfhook tranche sur la base des informations dont elle dispose (ordre des événements tracés, moyens d'attribution, justificatifs fournis), en appliquant les règles du présent article. Sa décision est motivée sur demande.

Article 6 — Commission

6.1 Taux et assiette. L'Affilié perçoit une commission de 30 % du montant hors taxes effectivement encaissé par Selfhook au titre de l'abonnement du Filleul, après remises (y compris la remise de l'article 4.2). Le taux applicable est celui en vigueur au moment du calcul ; un taux différent ne peut résulter que de conditions particulières écrites.

6.2 Durée. La commission est due sur les factures encaissées pendant douze (12) mois à compter du premier paiement du Filleul. Une durée différente ne peut résulter que de conditions particulières écrites.

6.3 Abonnement annuel. Pour un abonnement annuel, la commission est calculée une seule fois, sur le premier paiement annuel encaissé. Le renouvellement annuel n'ouvre pas droit à commission.

6.4 Changement d'offre. En cas de changement d'offre, la commission suit le montant hors taxes réellement facturé et encaissé, prorata compris.

6.5 Exclusions. Aucune commission n'est due sur :

• les périodes d'essai gratuites et les factures d'un montant nul ;
• les accès gratuits ou bêta sans paiement ;
• les sommes impayées ou non encaissées ;
• les sommes remboursées ;
• les sommes ayant fait l'objet d'une contestation bancaire (litige ou chargeback) ;
• les paiements frauduleux ;
• les taxes ;
• tout achat effectué par l'Affilié lui-même ou pour son compte (article 10).

6.6 Remboursements et contestations.

• Un remboursement total annule la commission correspondante ; un remboursement partiel la réduit à proportion de la part remboursée.
• Une contestation bancaire annule la commission dès son ouverture. Si elle est tranchée en faveur de Selfhook, la commission est rétablie.
• Si la commission a déjà été versée, le montant à reprendre est imputé sur les commissions futures de l'Affilié. À défaut de commissions futures suffisantes dans les six (6) mois, Selfhook peut en demander le remboursement.

Article 7 — Validation des commissions

7.1 Une commission est d'abord en attente. Elle devient validée à l'expiration d'une période de rétention, destinée à couvrir les remboursements et contestations :

• 30 jours après l'encaissement pour un paiement mensuel ;
• 90 jours pour un paiement annuel.

7.2 Selfhook adresse à l'Affilié, avec chaque paiement ou sur demande, un relevé indiquant pour chaque Filleul, identifié par une référence, les montants encaissés, les commissions et leur état.

Article 8 — Paiement

8.1 Les commissions validées sont réglées mensuellement, dès que leur total net atteint 50 € HT. À défaut, elles sont reportées au mois suivant.

8.2 Le paiement intervient par virement, dans un délai de trente (30) jours à compter de la réception d'une facture conforme émise par l'Affilié pour le montant validé.

8.3 Sans informations légales et bancaires complètes et à jour (identité, SIREN ou équivalent, numéro de TVA le cas échéant, IBAN), aucun paiement ne peut intervenir. Les commissions restent alors dues et sont versées une fois les informations fournies, dans la limite de la prescription.

8.4 Fiscalité. Les commissions sont exprimées hors taxes. L'Affilié est seul responsable de ses obligations fiscales et sociales. Le traitement de la TVA dépend de sa situation : Affilié établi en France assujetti, établi dans un autre État membre (autoliquidation le cas échéant) ou hors de l'Union. Selfhook procède aux déclarations qui lui incombent, notamment la déclaration des commissions versées lorsque les seuils légaux sont atteints.

Article 9 — Règles de promotion

9.1 Loyauté. L'Affilié présente Selfhook de manière loyale et exacte, conformément aux informations publiées par Selfhook. Il ne présente pas Selfhook comme garantissant des résultats de référencement, de trafic ou de chiffre d'affaires.

9.2 Transparence. L'Affilié signale clairement à son audience la nature commerciale de sa recommandation : mention de partenariat ou de lien affilié, conformément aux règles applicables à la publicité et à l'influence commerciale.

9.3 Publicité sur les moteurs de recherche. Il est interdit à l'Affilié, sans autorisation écrite préalable de Selfhook, d'acheter ou d'enchérir sur des mots-clés comprenant les termes « Selfhook », « Self hook », « selfhook.com », leurs fautes de frappe ou variantes évidentes, et plus généralement tout mot-clé correspondant à la marque Selfhook, sur Google Ads ou tout autre réseau publicitaire. L'Affilié ne crée aucune annonce, page ou compte laissant croire qu'il est Selfhook ou son site officiel.

9.4 Marque. L'Affilié n'utilise la marque, le logo et les visuels de Selfhook que dans la forme fournie par Selfhook, pour les seuls besoins du Programme et pendant sa participation. Il ne dépose ni n'utilise aucun nom de domaine, compte de réseau social, marque ou identifiant reproduisant ou imitant la marque Selfhook.

9.5 Communications électroniques. L'Affilié respecte la réglementation relative à la prospection électronique et à la protection des données personnelles. Il est seul responsable des fichiers qu'il utilise. Le spam est interdit.

Article 10 — Fraude et pratiques interdites

Sont notamment interdits :

• l'auto-parrainage, et tout achat effectué par l'Affilié, ses dirigeants, salariés ou proches, directement ou sous une autre identité, pour percevoir une commission ;
• la création de faux comptes, de fausses demandes de démonstration ou de faux Filleuls ;
• le paiement de l'abonnement d'un Filleul avec les moyens de paiement de l'Affilié ;
• la fraude aux moyens de paiement ;
• les fausses recommandations, faux avis et faux témoignages ;
• l'usurpation de la marque ou de l'identité de Selfhook ;
• les pratiques commerciales trompeuses ;
• le détournement de prospects déjà en relation avec Selfhook ou un autre canal ;
• toute manipulation du système d'attribution : cookie stuffing, injection ou modification artificielle du cookie ou des paramètres de lien, ouverture forcée ou masquée de liens, scripts, logiciels ou extensions modifiant l'attribution ;
• la diffusion du code promotionnel sur des sites de codes de réduction non autorisés par écrit par Selfhook.

En cas de suspicion sérieuse, Selfhook peut suspendre à titre conservatoire le compte affilié et le versement des commissions concernées, le temps de la vérification, et en informe l'Affilié. Pendant la suspension, aucun nouveau Filleul ne lui est attribué. Les commissions issues d'une fraude ou d'une pratique interdite ne sont pas dues. Si elles ont été versées, elles sont restituées ou imputées.

Article 11 — Durée, désactivation et résiliation

11.1 Les Conditions s'appliquent pour une durée indéterminée à compter de l'activation.

11.2 Chaque partie peut y mettre fin à tout moment, par email, avec un préavis de trente (30) jours.

11.3 Selfhook peut y mettre fin sans préavis en cas de fraude, de pratique interdite (article 10) ou de violation grave des présentes Conditions, notamment des règles de promotion (article 9).

11.4 Effets.

• À compter de la désactivation de l'Affilié, quelle qu'en soit la cause, aucun nouveau Filleul ne peut lui être attribué.
• En cas de fin normale, les commissions sur les Filleuls déjà attribués restent dues jusqu'au terme de la période de douze (12) mois propre à chacun, selon les articles 6 à 8.
• En cas de fin pour fraude ou violation grave, seules restent dues les commissions validées non affectées par la fraude ou la violation.

11.5 Aucune indemnité de fin de contrat n'est due, l'Affilié n'étant pas agent commercial.

Article 12 — Données personnelles et confidentialité

12.1 Selfhook traite les données de l'Affilié et les données d'attribution des Filleuls en qualité de responsable de traitement, comme le décrit sa politique de confidentialité : données de l'Affilié conservées pendant le partenariat et cinq (5) ans après ; données d'attribution conservées douze (12) mois d'exploitation puis cinq (5) ans d'archive ; pièces comptables conservées dix (10) ans.

12.2 L'Affilié reçoit uniquement les informations nécessaires au suivi de ses commissions : référence et date d'attribution de chaque Filleul, montants encaissés attribués, état des commissions. Il ne reçoit ni coordonnées ni données de paiement des Filleuls. Il traite les données de son audience sous sa propre responsabilité.

12.3 Les conditions particulières accordées à un Affilié (taux, durée) et les informations non publiques reçues de Selfhook sont confidentielles.

Article 13 — Modification du Programme

Selfhook peut modifier les Conditions (taux, durée, avantage Filleul, règles d'attribution, modalités de paiement) moyennant un préavis de trente (30) jours, notifié par email. Les modifications s'appliquent aux Filleuls attribués après leur entrée en vigueur et n'affectent pas les commissions déjà acquises. L'Affilié qui les refuse peut mettre fin à sa participation avant leur entrée en vigueur. Une modification imposée par la loi ou nécessaire pour prévenir une fraude peut s'appliquer dans un délai plus court.

Article 14 — Responsabilité

Selfhook ne garantit aucun volume de Filleuls ni de commissions. La responsabilité de chaque partie est limitée aux dommages directs. Celle de Selfhook est plafonnée au montant des commissions versées à l'Affilié au cours des douze (12) derniers mois, sauf faute lourde ou dolosive. L'Affilié garantit Selfhook contre toute réclamation résultant de ses pratiques de promotion.

Article 15 — Droit applicable et juridiction

Les Conditions sont soumises au droit français. La version française prévaut. À DÉFAUT D'ACCORD AMIABLE, TOUT LITIGE EST DE LA COMPÉTENCE EXCLUSIVE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE LA ROCHELLE.